Voirie
Le service technique de la Mairie, entouré de prestataires, est chargé de l’entretien et de l’amélioration des voies communales et de l’espace public. Il assure aussi des services auprès des particuliers ou des entreprises.
Toute occupation de la voirie communale, pour un usage qui n'est pas son usage normal ou dans des conditions excédant cet usage, constitue une occupation temporaire qui nécessite de la part du service gestionnaire de la voirie :
- soit une autorisation de voirie (permission de voirie, permis de stationnement) comme le stipule l'article L.113-2 du Code de la voirie routière,
- soit, si l'occupation du domaine public routier résulte de la loi, un accord d’occupation ou accord de voirie.
L'Autorisation d’occupation temporaire du domaine public (AOT) dépend du type d’occupation de la voirie. Tout usager peut engager cette démarche : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP...
La mairie édite une permission de voirie qui accorde la création du bateau mais cette permission ne vaut pas autorisation de réaliser les travaux, quelle démarche ?
ATTENTION ! Une fois que le bénéficiaire à eu l’accord, il doit prendre contact avec une entreprise pour réaliser ses travaux. Toute intervention sur ou sous domaine public nécessite de connaître l'emplacement des réseaux !
L’entreprise qui sera mandaté pour les travaux devra faire plusieurs démarches :
- Envoyer une DT/DICT qui permet que questionner les concessionnaires sur la présence de réseaux enterrés dans l’emprise des travaux, les concessionnaires répondent et transmettent leurs plans de réseaux afin d’éviter toute dégradation ; délai 9 à 15 jours.
- Une demande d’arrêté de circulation à faire aux services techniques qui autorise l’entreprise à travailler sur le domaine public délai d’obtention 15 jours.
Soyez prévoyant, cette demande doit parvenir en mairie au moins deux semaines avant le démarrage des travaux.